La commission des comptes de campagne et le mécanisme d’une inéligibilité « sans fraude ».
TA Grenoble, 3ème chambre – N° 2607338 – 01 octobre 2026 – C
Saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le tribunal administratif de Grenoble annule l’élection en raison du rejet des comptes de campagne d’un candidat sur la commune de La Roche-sur-Foron.
La commission nationale des comptes de campagne était tenue de saisir le tribunal administratif de Grenoble en vertu de l’article L. 118-3 du code électoral après avoir rejeté, le 1er juillet 2026, les compte...