Expression d’une position politique et sincérité du scrutin
TA Lyon, 4 ème chambre – N° 2604046 – C
Le tribunal administratif n’a pas vocation à se prononcer sur les dispositions pénales de l’article L. 106 du code électoral sanctionnant les tentatives visant à influencer le vote mais examine en tant que juge de l’élection l’existence d’éventuelles pressions électorales, susceptible d’être exercées sur un groupe d’électeurs dépendants, de nature à affecter la sincérité du scrutin. Tel n’est pas le cas des bénéficiaires d’un dispositif d’attr...
