Mots-clés – Mutation d’un fonctionnaire

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire territorial lui retirant des fonctions de management d’équipe n’est pas une mesure d’ordre intérieur, mais peut être justifié par l’intérêt du service

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 24LY02917 – 22 juillet 2026 – C

Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours même si elles modifient leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir. Ces mesures ne sont donc pas susceptibles de recours.

En revanche, la proposition d’un poste est susceptible de relever des décisions faisant grief soit qu’elle t...