Application à un établissement public de la cotisation foncière des entreprises et mission de service public
CAA Lyon, 2 ème chambre – N° 25LY02641 – 30 juin 2026 – C+
La circonstance qu’un établissement public exerce des missions d’appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable ayant caractère d’une mission de service public ne lui permet pas d’échapper à la cotisation foncière des entreprises à moins que son activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'...
