A vos agendas : vendredi 1er décembre 2017
1er colloque ALYODA
"Les 30 ans des cours administratives d'appel"
de 9h30 à 17h
à l'université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des tabacs Amphi Malraux
Inscription obligatoire
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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 15LY01805 - SARL Immobilier Thierry Desserey - 13 avril 2017- C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts - Substitution de motifs
La cour juge que si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L59 et L59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande le bien-fondé du nouveau motif invoqué par l’administration.  Voir CE, 20 juin 2007, N° 290554, B, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie c/ S.A. Ferette ; CE, 30 décembre 2009, N° 304516, B, Société Bonduelle Conserve International.  Application dans l’hypothèse où le contribuable n’avait pas répondu à la proposition de rectification, d’où il résultait l’absence de désaccord qui aurait justifié la saisine de la commission (cf. art. L59 du LPF). Un désaccord n’est apparu qu’à l’occasion de la substitution de motifs demandée en cours d’instance devant le tribunal administratif. Dès lors que les nouveaux motifs invoqués soulevaient des questions de fait qui auraient pu être soumises à la CDI, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs demandée sans priver le contribuable d’une garantie.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02666 - Société Auvergne Armatures - 11 avril 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts  - Saisine
L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées.Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contribuable à la réponse de l’administration du contribuable.Enfin, il n’appartient pas au contribuable de saisir lui-même la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Irrégularité de l'absence de saisine de la commission lorsque le contribuable a refusé la totalité des rectifications mais que l’administration fiscale a, dans la réponse aux observations du contribuable, indiqué que la société n’ayant pas émis d’observations concernant deux exercices que les rectifications relatives à ces deux exercices, étaient considérées comme acceptées par le contribuable.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+

Etrangers  - Reconduite à la frontière  - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA - Notion de décision d'éloignement exécutoire - Existence - Légalité d'une mesure de rétention - Existence
Aucun principe général du droit n’interdit la mise en rétention d’un demandeur d’asile, dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que l’intéressé est dans la situation prévue au 4° de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le placement en rétention administrative de l’étranger qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du code.
La circonstance que le préfet a précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA, ne prive pas la décision de reconduite de son caractère exécutoire. Dans un tel cas, le préfet peut légalement prendre une mesure de rétention si les autres conditions d'édiction d'une telle mesure sont réunies.

CAA Lyon, 2ème chambre - 26 mars 2017 - N° 15LY01713 - Mme C. - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement  - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable  - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R811-1 du code de justice administrative.