Entretiens ALYODA "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
Sous le haut patronage de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Vendredi 1er décembre 2017 - de 9h à 17h
 
à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Manufacture des tabacs : auditorium Malraux
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 L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - 8 juin 2017 - N° 15LY03238, N°15LY03817 - C+

Fiscalité -  Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Généralités - Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers - Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents - Faculté pour l'administration de satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification - Existence

En vertu des dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales, l''administration a l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Pour apprécier la portée de cette obligation il convient seulement que le contribuable en ait été informé en temps utile pour en demander la communication, laquelle doit intervenir avant la mise en recouvrement. L'administration peut satisfaire à cette obligation par une référence à un autre document que la proposition de rectification (1).

(1) Cf. CE, 7 novembre 2008, N° 300662, aux Tables ; CE, 23 décembre 2011, Société Mercedes, N° 323189 jugeant  que l’information n’a pas nécessairement à figurer dans la PR et doit seulement intervenir avant la mise en recouvrement.  Rappr. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, aux Tables pour la motivation par référence.


 Travail et emploi - Transferts - Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : tel n’est pas le cas lorsqu’il est mis fin, à l’initiative du délégataire placé en liquidation judicaire, à une délégation de service public conclue pour permettre une activité de restauration dans une dépendance domaniale ( ancien fort historique), sans que l’activité soit ensuite effectivement reprise ou poursuivie par la commune.(1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision du maire refusant d’accéder à la demande du mandataire judiciaire du titulaire de la délégation de prendre en charge les salariés de l’entreprise liquidée, alors même que le litige porte sur la situation de salariés de droit privé. (2)

(1) (2) Cf : TC Préfet de l’Isère-Université Joseph Fourier, n°3627, 18 juin 2007(B) et TC, Société Veolia-propreté Nord Normandie, n°33994, 9 mars 2015 (B)

CAA Lyon, 5ème chambre - 1er juin 2017 - N° 16LY01951 - C+

Le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012, prévoit qu’est exonérée de l’impôt la fraction du prix de cession la première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte.
M. et Mme X., qui étaient propriétaires de leur résidence principale, ont vendu un autre logement et réalisé à cette occasion une plus-value qui a été imposée. L’acte par lequel ils avaient acquis leur résidence principale a par la suite été annulé, de sorte que, rétroactivement, ils n’étaient plus propriétaires de leur résidence principale.

CAA Lyon, 2ème chambre -  8 juin  2017 - N° 16LY01944 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption  - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence


La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le préfet de l’Isère, pour ce motif qui constitue l’un des cas où le risque de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi en application des dispositions précitées du d) du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider, d’assortir son refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite  la décision litigieuse n’est entachées ni d'erreur de droit (1), ni d'erreur manifeste d'appréciation (2).