Une carte de séjour ne peut pas être refusée à un ressortissant algérien au motif qu’il n’a pas satisfait à une OQTF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 24LY02003 – 15 mai 2025 – C+
Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. En conséquence, l’article L. 432-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024, est inapplicable
Les dispositions de l’article L. 432 1 1 du CESEDA, issues de l’article 7, 1° de la loi n° 2024 42 du 26 janvier 2024 et selon lesquelle...
