Mots-clés – L. 47 A du livre des procédures fiscales
Vérification de comptabilité informatisée : choix formalisé par écrit des options que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales offre au contribuable
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY03315 – SARL Bus Café – 18 mars 2025 – C+
Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagée...
Vérification de comptabilité tenue par un tiers utilisant un progiciel de comptabilité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY04074 – SARL Olcay Construction – 09 juillet 2020 – C+
Comptabilité informatisée (Article L. 47 A du LPF) - Comptabilité dont la tenue est sous-traitée à un tiers utilisant un progiciel de comptabilité - même en cas d'externalisation des travaux comptables, la responsabilité de la production des comptes annuels reste à la charge de l'entreprise qui délègue ses fonctions - Existence dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux fichiers
Amende pour défaut de pré...