Mots-clés – R. 57-1 du livre des procédures fiscales
Reprise de la procédure d’imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 23LY02783 – 16 janvier 2025 – C+
Cas de reprise de la procédure d’imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement suivie. Le courrier de l'administration notifiant le dégrèvement de l’imposition mise en recouvrement, a informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. La notification à l’avocat du contribuable ayant déclaré que son client avait élu domicile à son cabinet ? est régulière.
Le courrier de l’administration indi...
L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, affecte la régularité de la procédure
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY00085 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – 05 décembre 2024 – C+
Mention par la proposition de rectification de l’application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Absence. Conséquence. Irrégularité affectant les chefs de rectification notifiés dans leur ensemble mais qui reste sans incidence sur le bénéfice imposé conformément aux éléments déclarés tardivement par le contribuable au cours du contrôle.
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscal...