Thierry Bataillard
L’installation de la statue du roi Louis IX (Saint Louis) sur le domaine public ayant une dimension historique, n’est pas contraire à la laïcité
TA Dijon – N° 2302227 – Association La France en partage – 22 avril 2025 – C
La commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire a délibéré pour accorder à une commune une aide financière dans le cadre du financement du projet de « transplantation et aménagement du centre social », sous condition de retrait des signes religieux ostentatoires, notamment ceux visibles de l’extérieur du bâtiment (croix et statue de Louis IX ornant sa façade).
Une association demande l’annulation de cette...
Prix des fermages viticoles et cours moyens des vins
TA Dijon – N° 22002863 – 21 mai 2024 – C+
La fixation du cours moyen des vins servant pour le calcul des fermages viticoles est faite par un arrêté préfectoral en vertu des articles L. 411-1 et R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime après avis de la commission consultative paritaire départementale. Pour arrêter les cours moyens des vins, le préfet doit se borner à constater les prix réellement pratiqués sur les marchés
Une nouvelle méthode d’évaluation du cours moyen des vins ...