Nelly Géraldine Solange Nyia Engon
Étranger conjoint de français qui n’a pas exécuté une mesure d’éloignement : consultation obligatoire de la commission du titre de séjour
TA Lyon – N° 2405133 – 21 novembre 2024 – C+
Le refus d'un titre de séjour, pris en application des nouvelles dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration selon lesquelles
« La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger ...
Droit d’être entendu sur les OQTF sèches et obligation d’information
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY03186 – 15 juin 2023 – C+
A la supposer établie, la méconnaissance de l’obligation d’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , a seulement pour effet de rendre inopposables à l’intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. Le refus de séjour se fondant sur de tels délais serait illégal et entacherait d’illégalité une obligation de quitter ...