Mots-clés – Traitement approprié
Le juge d’appel soulève d’office l’irrégularité du jugement procédant d’office à une substitution de motifs
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 15LY02368 – 29 mars 2016 – C+
Procédure contentieuse – substitution de motifs – moyen d’ordre public – information des parties – étrangers – avis du médecin de l’agence régionale de santé – conséquences d’une exceptionnelle gravité – traitement approprié
L’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est un moyen d’ordre public.
En l’espèce, le préfet s’était écarté de l’avis favorable rendu par le médecin de l’agence régio...
Délivrance titre de séjour « état de santé » : absence de prise en charge financière du traitement approprié dans le pays d’origine
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY00505 – 01 décembre 2010 – C+
L’indigence d’un étranger dépourvu d’attaches familiales proches dans son pays d’origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge, notamment financière, des soins adaptés à son état de santé, combinée à une inéligibilité, dans ce pays, au bénéfice de la protection sociale susceptible de lui permettre de bénéficier d’une prise en charge financière appropriée justifie la délivrance, à l’intéressé, d’un titre de séjour ...