Mots-clés – Transport sanitaire
Impossibilité pour une entreprise de transport sanitaire agréée de recourir à des travailleurs indépendants pour effectuer des transports sanitaires
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY01705 – 28 novembre 2024 – C+
Des articles R. 6312-6 et R. 6312-17 du code de la santé publique, il résulte que toute entreprise agréée pour l’exercice d’une activité de transport sanitaire doit disposer des personnels nécessaires à la composition des équipages de ses véhicules de transport sanitaire ainsi que des véhicules nécessaires à cette activité dont elle a l’usage exclusif.
Dès lors, une entreprise titulaire d’un agrément pour l’exercice de l’activité de transport ...
Transport sanitaire d’urgence durant la covid-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles
TA Lyon – N° 2009120 – société Médicales ambulances et autres – 06 octobre 2022 – C+
Plusieurs sociétés de transports sanitaires privés soumises à un protocole de désinfection durant la phase épidémique initiale de la COVID-19 en 2020A, ont sollicité le paiement de sommes correspondant au temps de déplacement de leur véhicule vers la structure mobile d’urgence et de réanimation de l’hôpital Édouard Herriot de Lyon, puis au temps d’attente durant l’immobilisation du véhicule pour sa décontamination et son reconditionnement et e...