Mots-clés – L. 600-2 du code de l’urbanisme
Déclaration préalable de travaux à confirmer dans les six mois après annulation juridictionnelle du refus : cristallisation des règles
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02165 – 28 juin 2022 – C+
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositi...
Injonction d’office du juge à l'administration de délivrer une autorisation de construire
TA Lyon – N° 1726029 – 19 décembre 2019 – C
Les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision de non-opposition à dé...