L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. »

Les dispositions de cette article prévoit deux conditions cumulatives afin qu’après une annulation contentieuse d’une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le code de l’urbanisme et en cas de confirmation de sa demande par le pétitionnaire, la règlementation d’urbanisme applicable à cette demande ne soit celle intervenue postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée (cristallisation des règles à la date de la décision initiale).

La première condition est relative au caractère définitif de la décision de justice et la seconde condition est relative à la date de la confirmation de la demande qui doit intervenir dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Cependant, l’autorité administrative, saisi à nouveau par la confirmation de la demande du pétitionnaire dans le délai de six mois, ne peut s’opposer à l’application de ces dispositions en invoquant l’absence de caractère définitif de l’annulation alors même qu’elle seule est susceptible de faire un recours contre cette décision en prenant une nouvelle décision sans attendre l’écoulement du délai de recours.1-2 3

68-03-02-01, Urbanisme et aménagement du territoire, Permis de construire, Demande de permis.

68-04-045-01, Urbanisme et aménagement du territoire, Autorisations d’utiliser des sols diverses, Régime des déclarations préalables, Déclaration de certaines divisions foncières, Régime issu de la loi du 18 juillet 1985