Mots-clés – Rémunération du co-contractant
Marché de maîtrise d'œuvre : précisions sur l’application du droit à l'actualisation des prix
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY02141 – 30 avril 2025 – C+
Il résulte de la combinaison de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et des documents particuliers annexés aux marchés de maîtrise d’œuvre en litige que l’actualisation des prix fermes a pour but de compenser l’érosion des marges du titulaire en raison de l’évolution des conditions économiques lorsqu’un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l’établisseme...
Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation en cas de modification du programme ou des prestations
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY04026 – 06 décembre 2018 – C
39-05-01-01-02, Marchés et contrats administratifs, Exécution financière du contrat, Rémunération du co-contractant, Prolongation de la mission, Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation : non
Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme o...