Mots-clés – Régime des micro-entreprises
L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, affecte la régularité de la procédure
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY00085 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – 05 décembre 2024 – C+
Mention par la proposition de rectification de l’application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Absence. Conséquence. Irrégularité affectant les chefs de rectification notifiés dans leur ensemble mais qui reste sans incidence sur le bénéfice imposé conformément aux éléments déclarés tardivement par le contribuable au cours du contrôle.
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscal...
Détermination du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de conduite d’un véhicule de tourisme
TA Lyon – N° 1805952 – 17 septembre 2019 – C
La commission retenue par la société UBER BV sur le prix versé pour une course au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) qui exerce son activité au moyen de sa plateforme internet est incluse dans le prix de la prestation de transport facturée au client.
Cette commission fait par suite partie intégrante du chiffre d’affaires dont le montant conditionne la soumission de l’activité exercée à titre individuel au régime des micro-entreprises, en ...