Bastien Lejeune
Une section de commune peut être propriétaire de biens situés sur le territoire d’une autre section de commune
TA Clermont-Ferrand – N° 1900746 – 20 janvier 2022 – C+
Un échange de parcelles autorisé par le préfet n’est pas illégal au motif qu’il conduit une section de commune à devenir propriétaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’une autre section. Est légale l’autorisation donnée par le préfet de procéder à l’échange d’une parcelle appartenant à une section contre une autre appartenant à des personnes privées et située sur le territoire d’une autre section, quand bien même elle a pour cons...
Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 19LY02397 – Mme X. – 03 juin 2021 – C+
Cette affaire concerne la mise en œuvre du télétravail dans une collectivité territoriale et la possibilité, pour l’organe délibérant, de décider de ne pas mettre en œuvre le télétravail dans la collectivité en considérant qu’aucune activité ne peut être exercée à distance.
Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laqu...
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00830 – commune d'Excenevex – 15 janvier 2020 – C+
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.
135-01-015-02, Collectivités territo...