Paul Journé
Droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt collection
TA Grenoble – N° 2006239 – 09 février 2023 – C+
La rémunération de prestations de service prévues par conventions avec des sociétés extérieures ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), même si ces prestations sont rendues par des ingénieurs affectés aux opérations de recherche et développement.
Une entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui crée et commercialise des modèles et qui en sous-traite la fabrication pour la majeure partie mais relocalise une petite partie (...
Conséquences de l’absence d’option pour l’IS après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains
TA Grenoble – N° 1806784 – M. X. – 26 novembre 2020 – C
L’absence d’option pour l’IS après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains ne permet pas de considérer cette SARL comme soumise à l’impôt sur les sociétés, mais en cas d’apparences contraires. L’arrêt du CE 9ème chambre, 12 juin 2020 n° 426067, min. c/ Sté Cofratex paru à la revue RJF août/septembre 2020 donne une pleine portée à l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, après réunion de toutes les parts d’une SAR...
Sur le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA par un assujetti français
TA Grenoble – N° 1803945 – SASU Ik Project – 19 novembre 2020 – C
Auto-liquidation de la TVA par un assujetti français en présence d’une facture fictive - Un assujetti français peut récupérer la TVA collectée auto-liquidée même en l’absence de prestations taxables
Le tribunal administratif est saisi de la question inédite suivante : peut-on considérer qu’en cas d’auto-liquidation de la TVA d’une facture fictive par un assujetti français, la TVA collectée reste due même s’il est montré qu’aucune prestation ne ...