Le fonctionnaire a droit à la reprise de son ancienneté en tant que stagiaire dans un grade inférieur

Décision de justice

TA Clermont-Ferrand – N° 1900982 – 20 janvier 2022 – C+

Juridiction : TA Clermont-Ferrand

Numéro de la décision : 1900982

Date de la décision : 20 janvier 2022

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Fonctionnaire, Reclassement, Ancienneté

Rubriques

Fonction publique

Résumé

Pour la détermination de son classement et de son ancienneté à l’occasion de sa nomination dans un grade, le lauréat d’un concours de recrutement de la fonction publique a droit à la prise en compte des services effectués en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un grade inférieur, dès lors que le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir titulaire.

Ainsi, un requérant qui, après plusieurs années de service dans le secteur privé, a réussi la même année les concours d’agent des finances publiques et de contrôleur des finances publiques a droit, s’il a exercé quelques mois en qualité d’agent des finances publiques stagiaire (catégorie C) avant son entrée en formation comme contrôleur des finances publiques (catégorie B), à la prise en compte, pour la détermination de son échelon et de son ancienneté dans le grade de contrôleur, à l’application à son profit du mode de calcul défini par l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

36-04-02 Fonctionnaire et agents publics, Changement de grade, Reclassement, Agent stagiaire

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