Mots-clés – Procédure
Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02599 – Etablissement public foncier Auvergne – 18 janvier 2024 – C+
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...
Une personne publique peut-elle se voir infliger une amende pour recours abusif ?
TA Clermont-Ferrand – N° 1701170 – EPN SNCF Réseau – 19 septembre 2019 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 1701088 – Département de l'Allier et communauté d'agglomération de Monluçon – 19 septembre 2019 – C+
1) Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut d’intérêt à agir de ces deux collectivités locales, fin de non-recevoir accueillie par le tribunal. A défaut pour ces collectivités soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal, devant un recours en réalité à but uniquement « médiatique », inflige une amende pour re...
Caractère régularisable en appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02768 – 29 août 2019 – C+
Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par...
Marché public : demande d'indemnité adressée à l'administration par la fédération départementale du BTP dépourvue de mandat
TA Grenoble – N° 1703094 – 04 mars 2019 – C+
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux ...
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY00274 – M.F. – 29 septembre 2009 – C+
Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérial...