Mots-clés – Discipline
Activité accessoire d’un agent public : pas de nécessité de demander une nouvelle autorisation de cumul d’activité en cas d’augmentation limitée de son activité
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 23LY01758 – 22 janvier 2025 – C+
Un agent public a obtenu l’autorisation de son employeur public d’exercer à titre accessoire l’activité de professeur de judo au sein du club local à compter de septembre 2014. La seule augmentation du volume horaire de cette activité - portée deux ans plus tard de 28,33 heures par mois à 37,79 heures - dont il n’est au surplus pas démontré qu’elle aurait un effet sur les conditions d’exercice de l’activité principale, ne peut être regardée co...
Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire pour participation à une émission de télévision
TA Clermont-Ferrand – N° 1702333 – Clermont Auvergne Métropole – 12 juillet 2019 – C+
Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.
Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand considère que les faits justifient la sanction de révocation.
36-09-04, Fonctionnaires et agents publics, Discipline, Sanctions
36-13-01, Contentieux de la fonction ...
Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
TA Grenoble – N° 1404192 – 17 octobre 2016 – C+
M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions. L’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors q...
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 07LY00274 – M.F. – 29 septembre 2009 – C+
Avis du conseil de discipline de recours tendant à ce qu'il soit sursis à se prononcer sur la sanction à prononcer - avis ne comportant pas de proposition de sanction - absence de compétence liée de l'autorité disciplinaire pour rapporter la mesure initiale
Lorsque le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale se borne à émettre l'avis de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la matérial...