Mots-clés – Pouvoirs de police du maire
Opération de secours d’une péniche à la dérive sur un cours d’eau : autorités responsables
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00446 – Société Lyon Parc Auto – 07 juillet 2011 – C
Domaine public fluvial, Domaine public routier communal, Police administrative générale, Pouvoirs de police du maire, Pouvoirs de police du préfet, Concours de polices, Compétence, SDIS, Responsabilité du fait d’une opération de police administrative, Responsabilité, Imputabilité
Accident survenu lors d’une opération de secours d’une péniche sur un cours d’eau domanial à Lyon : maire, préfet, commune, Etat : à qui la compétence pour mener les s...
Pouvoirs de police du maire et réglementation du stationnement et de la desserte des immeubles
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02940 – 09 juin 2011
Il relève de la compétence du maire de réglementer le stationnement et la desserte des immeubles sur le territoire de sa commune. L’article L2213-2 du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive au maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, pour réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains eu égard aux nécessités de la circulation et de ...
Pouvoirs de police du maire et les OGM
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00757 – Commune de Grigny – 08 octobre 2009 – C
Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale. La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les c...