Mots-clés – Acquéreur évincé
Décision de préemption : conséquences d'une annulation
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 18LY04015 – Commune de Montagny-Les-Beaune – 18 juin 2019 – C+
Annulation d'une décision de préemption (1) - Faculté, pour l'acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d'intention d'aliéner, de saisir le juge afin que l'acquisition du bien lui soit proposée - Existence.
Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de re...
Intérêt à agir de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02930 – Commune de Villard-Sur-Doron – 06 octobre 2011 – C+
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.
En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles a...
Qualité pour agir d’un acquéreur évincé contre la délibération décidant d’exercer le droit de préemption
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00319 – Commune de Bluffy – 08 juin 2010 – C+
La commune ne peut soutenir que la personne en situation d’acquéreur évincé, ayant réitéré sa volonté d’acheter une parcelle après avoir signé un compromis de vente comprenant une condition suspensive (liée à l’obtention d’un accord de vente avec les propriétaires de la parcelle contiguë avant une certaine date), n’a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération décidant de préempter cette parcelle. Les parties peuvent en ef...