Léa Murigneux
Assignation à résidence et fréquence des présentations aux services de police, gendarmerie
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00191 – 02 septembre 2021 – C+
Aux termes du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : [...] 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pris...
Echange de permis de conduire : absence d’accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan
TA Clermont-Ferrand, ordonnance – N° 1901926 – 08 octobre 2020
Pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire. En l'espèce, c’est à bon droit qu...
Le désistement d'office intervient malgré la confirmation tardive des conclusions au fond
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 19LY02116 – 17 décembre 2019 – C+
Désistement d'office d’un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (article R. 612-5-2 du code de justice administrative). Délai franc (oui) ; possibilité pour le requérant, informé qu’à défaut de confirmation il serait réputé s’être désisté de sa demande, de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti (non)
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoi...