Mots-clés – Théorie du bilan
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00366 – Société Techmeta Participations – 07 novembre 2017 – C+
DECISION CEBIC - Détermination du bénéfice net – Principe - Variation de l'actif net de nature à justifier un rehaussement de l'impôt (2 de l'art. 38 du CGI) - Inclusion - Reconstitution, entre les mains du nu-propriétaire, de la pleine propriété d'un bien après renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance
Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prév...
Fiscalité et relations entre une société mère et sa filiale : principe de correction symétrique des bilans
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY01912 – Société AFC – 08 juin 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Théorie du bilan
Charges financières - Acte anormal de gestion - Relations entre sociétés d'un même groupe - Charges diverses - Régime des sociétés de personnes - Avance sans intérêts d'une société mère une SCI filiale imposée selon le régime des sociét...
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00250 – Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Edel Tamp – 13 octobre 2015 – C+
Contributions et taxes – Théorie du bilan – Intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit - Exception résultant de la loi de finances - l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 – Possibilité de corriger une écriture de passif en franchise d’impôt - Existence - Application à une dette prescrite
Le redressement litigieux opéré par l’administration fiscale à l’encontre de la société Edel Tamp concerne la réintég...
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01589 – Communauté d’agglomération de lac du Bourget – 26 novembre 2009 – C+
DECISION CEExécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution - Jugement révélant l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage - Contrôle opéré par le juge de l'injonction - Examen de la possibilité d'une régularisation appropriée - Méthode - 2) Examen du bilan entre les inconvénients de l'ouvrage et les conséquences de la démolition pour l'intérêt général - Contrôle du juge de...