Thomas Dord
Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
TA Lyon, ordonnance – N° 2002813 – Ligue des droits de l'homme – 24 avril 2020 – C
TA Lyon, ordonnance – N° 2002394 – Ligue des droits de l'homme – 28 avril 2020 – C
L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouv...
Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 18LY01058 – Association de défense de la langue française en Pays de Savoie (ADLF) – 04 juin 2020 – C+
L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel (Décision du 29 juillet 1994 N° 94-345 DC), pour qui cette loi « prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; (…) elle n’a toutefois pas pour objet de pro...
Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY02936 – Association Avenir Mont-de-Lans – 18 novembre 2019 – C
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de co...
Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY02227 – 25 juin 2019 – C
Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la cour administrative d’appel juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de...
Les évolutions contentieuses propres aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux
TA Grenoble – N° 1701850 – 03 mai 2018 – C+
Incidence de l’évolution de la composition de l’intercommunalité en cours d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - Pouvoir des communes membres de s’opposer à certaines orientations du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
A la suite de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 le plan local d’urbanisme intercommunal est la règle et le plan local d’urbanisme communal l’exception. Cette compétence « PLUi » ou « aménagement...