Anthony Bron
Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant
TA Grenoble – N° 1900598 – Société 3BDS – 22 décembre 2020 – C+
Le Conseil d’Etat avait jugé dans un décision CE n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administ...
Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
TA Lyon – N° 1808606 – SELARL V. – 08 juin 2020 – C+
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. Ils exercent des missions d’assistance des juges du tribunal de commerce à l'audience et du président dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres ainsi que le secrétariat, sous l...
Piste jurisprudentielle pour le ski de fond
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02627 – Association Vent du Haut Forez – 10 octobre 2019 – C
Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique. Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de ...
Police administrative : situation d’abus de position dominante automatique
TA Grenoble – N° 1604784 – Méaudre-en-Vercors – 20 novembre 2018 – C+
La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration.
Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions ...
Réparation des nuisances sonores d'un ouvrage public pour non-respect de la réglementation : limites à la règle de l'antériorité
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 15LY00602 – 15 février 2018 – C+
Travaux publics – Différentes catégories de dommages – Dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l’ouvrage – Nuisances causées par un ouvrage public – Règle de l’antériorité - Limites - Distinction entre risque de nuisances liées au fonctionnement d'un ouvrage public et le risque lié au non-respect de la réglementation
Un couple qui a acheté une maison située à 30 mètres d’une inst...