Mots-clés – Faute
Responsabilité de l'aide sociale à l'enfance du Département pour défaut de surveillance
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY02435 – 04 juillet 2013 – C
La Cour apporte ici des indications concrètes sur les modalités de surveillance et de coordination des informations détenues sur l'enfant qui est confié au service de l'aide à l'enfance. Le défaut de surveillance concrète et de contrôle approfondis des conditions de placement constitue une faute du Département. Exigences que le législateur a introduites dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection à l'enfance.
Illégalité et responsabilité en urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00590 – SCI Victoria's – 30 octobre 2012 – C
Lien de causalité établi malgré la renonciation par le bénéficiaire du projet de construction autorisé irrégulièrement - La délivrance d'un permis de construire illégal, est constitutive d'une faute qui ouvre un droit à réparation des préjudices subis. Le fait que le titulaire d'un permis de construire illégal, renonce à réaliser les travaux qui ont été autorisés par ce permis, n'est pas de nature à entraîner une rupture du lien de causalité q...
Préjudice subi par le titulaire d’un marché qui a indemnisé son sous-traitant à raison d’une erreur commise par le maître d’œuvre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00162 – SNC Lamy et SNC Pitance – 18 février 2010 – C+
DECISION DU CEAux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance applicable au présent marché : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; aux termes de l’article 7 de la même loi : « Toute renonciation au paiement direct est r...
Etablissement hospitalier n’ayant pas assuré la conservation des archives hospitalières
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01554 – 23 mars 2010 – C
Il incombe à un centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical d’un patient. La disparation et la non communication du dossier médical constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager...
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY00519 – 26 novembre 2009 – R
DECISION CELorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
Pour être ...