Responsabilité de l'aide sociale à l'enfance du Département pour défaut de surveillance

Décision de justice

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY02435 – 04 juillet 2013 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY02435

Date de la décision : 04 juillet 2013

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Aide sociale à l’enfance, Protection de l’enfance, Faute

Rubriques

Responsabilité, Droits sociaux et travail

Résumé

La Cour apporte ici des indications concrètes sur les modalités de surveillance et de coordination des informations détenues sur l'enfant qui est confié au service de l'aide à l'enfance. Le défaut de surveillance concrète et de contrôle approfondis des conditions de placement constitue une faute du Département. Exigences que le législateur a introduites dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection à l'enfance.

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