DECISION DU CE
Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance applicable au présent marché : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; aux termes de l’article 7 de la même loi : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ».
S’il résulte de ces dispositions que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d’ouvrage ; Ainsi, en jugeant qu’il n’appartenait qu’au maître d’ouvrage de payer les travaux supplémentaires exécutés par la société sous-traitante et en en déduisant l’absence de lien direct entre le préjudice subi par le titulaire du marché et la faute imputée au maître d’œuvre, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé.
ARRET CAA Lyon : annulé
Lot n°03 "enduits" marché de construction du bâtiment de néphrologie, urologie et hémodialyse du centre hospitalier Lyon Sud - réparation du préjudice causé par les erreurs commises par le bureau d'études.
Dès lors que le sous-traitant peut prétendre au paiement direct des travaux réalisés dans le cadre de l’acte d’agrément ainsi que des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, il revient au maître d'ouvrage de payer ces travaux supplémentaires, et le préjudice dont se prévaut le titulaire du marché qui a indemnisé son sous-traitant ne peut être regardé comme résultant directement de la faute qu'il impute au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre. Lors de la préparation de l'appel d'offres effectué par les Hospices Civils de Lyon en vue de l'attribution du lot n° 03 « enduits » de l’opération de construction d'un bâtiment, la SAS B., chargée de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, a établi une décomposition de prix global et forfaitaire, qui, déterminant par un métré les surfaces à enduire, sous-estimait largement celles-ci. Les requérantes ont fait leur offre sur la base de ce document erroné et ayant sous-traité les travaux, sur la même base, ont indemnisé leur sous-traitant à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a dû réaliser. Elles demandent la condamnation de la SAS B. à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de l'erreur d'estimation qu'elle a commise dans son métré et qui est, selon elles, à l'origine directe de l'obligation d'indemniser leur sous-traitant.
Le sous-traitant peut prétendre au paiement direct par le maître d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de l’acte d’agrément ainsi que des travaux supplémentaires lorsqu’ils sont indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage. Il n'appartenait qu'au maître d'ouvrage de payer les travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant des sociétés. Le préjudice dont ces dernières demandent l'indemnisation ne peut être regardé comme résultant directement de la faute qu'elles imputent à la SAS B.