Joël Arnould
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA Lyon – N° 1505363 – 19 octobre 2017 – C+
JUGEMENT TA Lyon : confirmé en appel
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétent...
Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région
TA Lyon – N° 1701752 – Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône – 05 octobre 2017
TA Lyon – N° 1609063 – Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen – 05 octobre 2017
L’installation d’une crèche de Noël dans l’Hôtel de Région méconnaît le principe de neutralité en l’absence de caractère culturel, artistique ou festif.
Par jugements du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par deux associations, a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer en décembre 2016 une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel de région.
Lire ici le communiqué publié sur le site du ...
Séjour des étrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
TA Lyon, Formation élargie – N° 1609217 – 30 mai 2017 – C+
Il résulte des stipulations de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien d’une part, et des dispositions de l’article 433-20 du code pénal d’autre part que le certificat de résidence algérien ne peut être accordé au ressortissant algérien vivant en situation de polygamie alors même que le regroupement familial aurait été autorisé. La situation de polygamie qui s’apprécie objectivement est constituée dès lors que les perso...
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
TA Lyon – N° 1409329 – Préfet du Rhône – 04 mai 2017 – C+
Objet illicite du contrat d’une collectivité territoriale délégant à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisations du droit des sols – Absence, distinction de l’instruction des actes d’instruction
Selon les dispositions des articles R. 410-5, s’agissant des certificats d’urbanisme, et R. 423-15 du code de l’urbanisme, s’agissant des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables, pour l’instruction des demandes d’autorisa...