Jean-Kassim Ouedraogo
TVA : notion d'activité économique
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY02973 – SARL Berner – 30 mars 2017 – C
La location par une entreprise à ses salariés des véhicules de service mis à leur disposition pour leur permettre de les utiliser à des fins privées a le caractère d’une activité économique passible de la TVA, nonobstant le caractère modique des loyers perçus.
Rappr. CAA Lyon, 7 juin 2007, N° 03LY01569, Ministre c/ SA Garage Rocle, C+ - CAA Lyon, 12 avril 2016, N° 14LY01742, 2° chambre, SAS Poulat Viallet immobilier, C+ - CAA Lyon, 26 mai 2016,...
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
TA Grenoble – N° 1500076 – 02 février 2017 – C+
DECISION CEEn vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco‑allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Aux termes du 2) de l’article 20 de cette convention : « En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée d...