Nicolas Charrol
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY04119 – 21 novembre 2019 – C+
Le Conseil d’Etat, a par décision du 5 novembre 2021, jugé qu’il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires, ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents c...
La liberté de conscience des parents d’élèves et la neutralité du service public d’éducation
TA Lyon – N° 1505363 – 19 octobre 2017 – C+
JUGEMENT TA Lyon : confirmé en appel
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétent...
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
TA Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies – N° 1500253 – Société Free Mobile – 27 février 2017 – C+
Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux rel...
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
TA Grenoble – N° 1606342 – Association les amis de la terre en Haute Savoie FRAPNA 74 Association lac d'Annecy environnement – 01 décembre 2016 – C+
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L.123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L.123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L.554-12 du code de justice administrative, ne déro...