Lydia Houmer
Service public de la distribution d’eau potable : clauses abusives au sens du code de la consommation
TA Grenoble – N° 1704706 – 22 mars 2018 – C+
Cas du règlement d'un service de distribution d'eau potable qui autorise ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, "dès lors qu'aucune faute de service n'a été commise par le service de l'eau potable". Une telle clause n'est pas abusive dès lors qu'elle n'a pour effet ni d'exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de s...
Tarifs de stationnement résident à Grenoble
TA Grenoble – N° 1603667 – Lire ICI le communiqué et le jugement sur son site – 14 février 2017 – C+
Le tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial.
Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification dif...