Bernard Gros
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
TA Lyon, formation élargie – N° 1609469 – Société Plymouth Française – 10 janvier 2019 – C+
Le tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L. 515-15 du code de l’environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l’article R. 122-17 de ce même code, entrent dans le champ d’application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans ...
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention EDH
TA Lyon – N° 1702142 – 27 septembre 2018 – C+
Le tribunal administratif constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximums de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce. Le tribunal a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article...
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
TA Lyon, 2ème et 1ère chambres réunies – N° 1500253 – Société Free Mobile – 27 février 2017 – C+
Le tribunal administratif de Lyon précise, en formation de chambres réunies, la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la définition de l’emprise au sol pouvant figurer, pour l’application de règles de fond, dans le règlement d’un document local d’urbanisme
Saisi d’une requête dirigée contre un arrêté portant opposition à une déclaration préalable de travaux rel...
Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
TA Lyon – N° 1602051 – 17 novembre 2016 – C+
Il relève de l’office du juge de plein contentieux, saisi par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue mais qui conteste l’orientation professionnelle décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de se prononcer non seulement sur l’option entre orientation en milieu ordinaire et orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais aussi le cas éch...