Maïlys Tetu
Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat
TA Grenoble – N° 1800067 – 24 novembre 2020 – C+
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dé...
Statue de la Vierge réalisée à l’initiative de personnes privées puis installée sur une parcelle appartenant à une commune
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 19LY04186 – 29 avril 2021 – C+
Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ".
Ces dispositions, qui ont p...
L'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné est suspendue
TA Grenoble, ordonnance du juge des référés – N° 1705574 – M.E. M'A Société Les productions de la Plume – 23 octobre 2017 – C+
Mesures pouvant être ordonnées par le juge du référé suspension - Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par ordonnance du 23 octobre 2017, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné, prévu le 28 octobre 2017
L’article L. 511-1 du code de justice administrative, qui énonce le caractère provisoire des mesures ordonnées en référé, ne fait pas obstacle à ce que le ju...
Lorsque la poursuite des soins de réanimation d'un patient constitue une obstination déraisonnable
TA Lyon, ordonnance des juges des référés – N° 1607855 – 09 novembre 2016 – C
Demande de suspension de l’exécution d’une décision d’une équipe soignante d’interrompre des soins de réanimation sur un patient dans un coma profond -La poursuite des soins aurait caractérisé une obstination déraisonnable
1° Régularité de la procédure - notion de directives anticipées en l’absence de volonté du patient exprimée antérieurement – en l’espèce, non –
Ni le souhait du patient d’être transféré, depuis l’étranger, dans un hôpital en ...