Yannice Bencheikh
Licenciement : obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04277 – commune de Montmerle-sur-Saône – 03 décembre 2019 – C+
Est étendue aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS.
En l’espèce, le directeur général des services a été recruté par contrat, pour trois ans, mais licencié 8 mois plus tard en raison du recrutement, « d’un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions ».
Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, des coll...
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02080 – 21 juin 2018 – C+
Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre un architecte du patrimoine et une commune pour des travaux de réhabilitation à réaliser sur une ancienne église à l’état de ruine inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et partiellement classée pour certains de ses éléments subsistants, qui impliquaient des modifications de l’existant et un changement de l’existant et ne portaient pas sur la réfection des parties de l’édifi...
Refus de recruter un agent public pour manquement à son obligation de neutralité
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 15LY02801 – 28 novembre 2017 – C
Les temps de pause, compris dans le temps de travail des agents employés par les collectivités publiques, ne se distinguent pas du temps de service durant lequel ces agents demeurent soumis à l'ensemble des obligations, notamment de neutralité et de laïcité, inhérentes au service public dont ils font partie, lesquelles s'opposent, en particulier lorsque les fonctions sont exercées dans l'espace public, à la manifestation, sous quelque forme qu...
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
TA Lyon, juge des référés – N° 1701422 – 02 mars 2017
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi par la ville de Lyon d’une requête en référé tendant à ce que soit ordonnée l’évacuation, au besoin avec le concours de la force publique, du square du Sacré‑Cœur, dans le troisième arrondissement, jardin public actuellement occupé par plus d’une vingtaine de demandeurs d’asile albanais et leurs familles.
Il a été fait droit à cette demande, avec un délai d’exécution de trois jours, par ordonnance d...
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03127 – Commune de Valence – 23 juin 2016 – C+
Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la ...