Katia Levéque
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
CAA Lyon – N° 14LY04021 – 1ère chambre – 31 mai 2016 – C+
Contrôle de l’adaptation des constructions à la configuration originelle du terrain d’accueil en application du PLU
Par un arrêté du maire de la commune de Claix, la société HC Résidence s’est vu délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 39 logements répartis en deux bâtiments. Ce permis de construire a été contesté par M. et Mme C. et M. et Mme A. propriétaires de maisons d'habitation à proximité immédiate du projet en litige....
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00115 – Commune de Poncin – 18 février 2016 – C+
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage o...
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY02988 – Société Castel et Fromaget – 11 février 2016 – C+
L’entrepreneur peut présenter des conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant à la construction de l’ouvrage au cours d’une instance l’opposant au maître d’ouvrage et relative au décompte de son propre marché
L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché...