Marius Combe
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY01319 – Association défense Triolet Bourg et autres – 05 janvier 2016 – C+
La délibération d’un conseil municipal qui approuve le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours. En revanche, la délibération, lorsqu’elle décide également de la création de la ZAC, comme en l’espèce, fait grief et peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le conseil municipal doit, en application de l’article L300.2 du code de l’urbanisme alors en vigueur,...
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY00938 – Commune d’Issanlas – 29 septembre 2015 – C+
Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et ...