Christelle Palluel
Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY03569 – 31 mai 2016 – C+
Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile q...
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY03047 – Préfet de l’Isère c/ M. E – 30 juin 2015 – C+
Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1), A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2), Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdict...