Laura Delimard
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03743 – 27 avril 2017 – C+
L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à...
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY01413 – Société Favre sports – 13 décembre 2016 – C+
Contributions et taxes - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Exonération - Taux réduit
La circonstance que le vérificateur a assisté à l’entretien avec l’interlocuteur départemental n’est pas, par elle-même, de nature à priver d’utilité le débat ultérieur entre ce fonctionnaire et le contribuable (1...
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00933 – Société Argos Conseil Révision – 27 septembre 2016 – C+
Fiscal - Responsabilité des services fiscaux - Responsabilité du fait de l’abstention de l’administration à mettre en œuvre les dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 faisant obligation de l'administration fiscale d'informer le contribuable des voies et délai de recours ouverts contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juri...
L’appréciation des circonstances en matière de responsabilité médicale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 14LY01580 – 31 mars 2016 – C+
Devant une alternative thérapeutique, lorsque le médecin fait un choix qui, en définitive, se révèle ne pas avoir été le meilleur, il ne commet pas pour autant une faute si ce choix était le seul raisonnable dans l'instant.
La requérante soutient que son mari, qui a fait une crise cardiaque sur son lieu de travail, a fait l’objet d’une erreur de diagnostic : il a été soigné par le SMUR pour un infarctus alors qu’il souffrait en réalité d’une di...
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY01513 – Coopérative drômoise de céréales / Commune de Cabeuil – 26 janvier 2016 – C+
L’atteinte à la sécurité publique d’un projet d’urbanisme est une illégalité non régularisable par un permis modificatif de l’autorité compétente. Cette irrégularité entraîne l’annulation totale du permis de construire délivré.
La Cour est saisie, en appel, d’un litige relatif à un permis de construire annulé en totalité par le tribunal administratif pour trois motifs. La Cour invalide deux des motifs retenus et n’en valide qu’un seul : elle co...
Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY01972 – 05 mars 2015 – C
L’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridiqu...