Marie Vigier-Carrière
La réception des travaux par le maître d’ouvrage : un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY00115 – Commune de Poncin – 18 février 2016 – C+
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage o...
L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 15LY02787 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 18 février 2016 – R
Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L. 551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesure
La poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’u...
CESEDA : condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY01346 – Préfet du Rhône – 06 février 2014 – C+
Affaires qui relèvent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et bien que les situations soient quelque peu différentes, le préfet du Rhône soulève une même question principale qui concerne les frais irrépétibles accordés par les premiers juges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et leurs conditions d’attribution notamment lorsque le demandeur de ces frais bénéficie de l’...
Qualification de l'infection nosocomiale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY01683 – 06 février 2014 – C
DECISION CEResponsabilité pour faute médicale - actes médicaux -Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du CSP- Définition de l'infection nosocomiale
Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ...