Laurent Mallavaux
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY24157 – Ministre de l'économie et des finances c/ Centre départemental de Méjannes le Clap – 22 mai 2014 – C+
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif. Et il résulte des dispositions du...
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01897 – Communauté urbaine de Lyon – 03 octobre 2013 – C
Appréciation du surcoût supporté par la collectivité pour non-respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères.
Selon les stipulations de l'avenant n° 8 au traité de concession, la communauté urbaine est en droit de retenir à son concessionnaire une somme au titre du surcoût qu'elle a supporté pour le traitement d'une quantité de déchets correspondant à la différence entre...