Mots-clés – Recevabilité
Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
TA Lyon – N° 1809591 – 06 juillet 2020 – C+
Le tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d’une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce et portant sur le bien-fondé des créances fiscales déclarées devant lui. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction ad...
Cité de la gastronomie à Dijon
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02954 – 28 février 2019 – C
Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.
La solution de la cour, outre qu’elle perme...
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
TA Grenoble – N° 1606342 – Association les amis de la terre en Haute Savoie FRAPNA 74 Association lac d'Annecy environnement – 01 décembre 2016 – C+
La requête en référé, présentée sur le fondement de l'article L.123-16 du code de l'environnement, doit respecter les conditions de recevabilité de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le régime spécifique de référé-suspension institué par l’article L.123-16 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L.554-12 du code de justice administrative, ne déro...
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02786 – Association Vent de Raison et Autres – 12 octobre 2010 – R
Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l’article R111-17 du code de l’urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l’alignement opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé à l’encontre d’un permis de construire autorisant la construction d’éoliennes est, par suite, inopérant.
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01311 – Etablissement français du sang – 23 septembre 2010 – R
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des v...
Licenciement de salarié protégé : le recours administratif n’est soumis à aucune forme particulière
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01075 – Société services de la Turdine – 23 septembre 2010 – C+
L’absence d’authentification ultérieure d’un recours hiérarchique formé par télécopie n’entache par ce dernier d’irrecevabilité
En matière de licenciement de salarié protégé, l’article R436-6 du code du travail prévoit que l’employeur, le salarié ou le syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet, peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, un reco...
Demande d’homologation d’une transaction
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00326 – Société Brace Ingenierie – 07 janvier 2010 – C+
Transaction, Demande d’homologation, Compétence pour transiger, Non-homologation, Incompétence de l’autorité administrative signataire de la transaction, Interdiction des libéralités, Retrait de la décision de transiger, Résiliation de la transaction, Recevabilité de la demande d’homologation
Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans...