Hélène Leleu
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01841 – Ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire c/ Cie Allianz IARD et département de la Haute-Loire – 06 juin 2013 – C
Compétence de la juridiction administrative – contrat administratif – contrat portant sur l’occupation du domaine public – définition de l’appartenance au domaine public avant le 1er juillet 2006 – convention location d’un immeuble
Un contrat conclu par une personne publique portant sur l’occupation de son domaine public est un contrat administratif. L’appartenance au domaine public d’un bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de ...
Recours ouverts aux concurrents évincés au contrat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02249 – Société Portelinha – 12 janvier 2012 – C+
Acte détachable du contrat, Recours du concurrent évincé, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Recours en contestation de validité du contrat, Non-lieu à statuer
La signature du contrat intervenue en cours d’instance rend sans objet les conclusions présentées par le concurrent évincé de la conclusion du contrat et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’actes préalables qui en sont détachables, dès lors que le concurrent dispose,...