Emmanuelle Paillat
Sur la notion d’acte administratif opposable aux tiers en matière d’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01065 – Sociétés Castorama France et Kingfisher – 06 mai 2013 – C
Dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Sud Loire, le syndicat mixte a pris une délibération adoptant et rendant opposable à titre provisoire le document d’aménagement commercial devant être ultérieurement intégré au schéma de cohérence territoriale et autorisant son président à le soumettre à l’enquête publique. Cette délibération qui a apporté au document d’urbanisme des modifications visant à prendre en compte ...
Conséquences de l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY00093 – Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Grenobloise (SMTC) – 23 juin 2011 – R
DECISION CEOléoducs d'intérêt général - Obligation de déplacer les conduites à la demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles (art. 28 du décret du 16 mai 1959) - 1) Personnes concernées - Bénéficiaires d'une autorisation de construction et d'exploitation d'un oléoduc situé, au moment de la demande de déplacement, dans l'emprise du domaine public - Circonstance qu'au moment de sa réalisation, l'ouvrage traversait de...
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01008 – Société Holding Soprema SA Société Soprema entreprises SAS – 04 novembre 2010 – R
Candidature de groupements momentanés d’entreprises, Conditions d’admission, Qualifications techniques, Absence de justification par un cotraitant, Refus de prise en compte de ses effectifs au titre de l’effectif minimum exigé
La candidature d’un groupement à l’attribution d’un marché public, dont les documents de consultation exigent un effectif minimum affecté à son exécution, est irrecevable dès lors que le ou les cotraitants qualifiés ne ré...