Michaël Bouhalassa
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02128 – Préfet du Rhône c/ M. et Mme D. – 19 octobre 2011 – C+
Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des é...
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01698 – Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie – 17 février 2011 – C+
Appel principal d’une caisse de sécurité sociale, Irrecevable, Conséquences, Irrecevabilité de l’appel de la victime, Irrecevabilité de conclusions nouvelles en appel, Recours tardif, Condition de recevabilité d’un appel provoqué
L’irrecevabilité de l’appel principal d’une caisse de sécurité sociale rend irrecevable l’appel intenté par la victime. En l’espèce, la CPAM de Haute-Savoie a interjeté appel d’un jugement du Tribunal administratif de ...
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01800 – ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO) – 03 février 2011 – C+
Fédération sportive, Sanction administrative, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 8, Nécessité et proportionnalité des peines, Application de l’article 6§1 de la CEDH, Article 660 du statut des éducateurs de football, Absence de l’entraîneur lors d’une compétition
Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un c...