François Pourny

La participation des usagers au financement d’un établissement public à caractère administratif ne doit pas excéder le coût réel de la prestation

En application des dispositions du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques, les instituts d’études politiques sont des établissements publics à caractère administratif et leurs ressources comprennent notamment les subventions allouées par l’Etat et les collectivités publiq...

Licenciement salarié protégé – rôle de l’inspecteur du travail – situation de l’entreprise – contrôle du juge de l’excès de pouvoir

En application des dispositions de l’article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, l...

Santé publique, Tarification des établissements de santé, Contrôle, Sanction, Proportionnalité, Agence régionale de l’hospitalisation, ARS, Relations avec les établissements de santé, Article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale

En ce qui concerne le contrôle externe de la tarification à l’activité d’un établissement de santé, les dispositions de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoient une échelle de sanctions sel...

Il résulte des dispositions de l’article L511-2 du code de l’éducation que, dans les collèges, la liberté d’expression dont les élèves disposent, ne peut s’exercer que dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.

En l’espèce, la requérante avait décidé de porter un vêtement portant la mention « Palestine Libre » durant un cours d’histoire-géographie afin d’exprimer son désaccord avec la présentation par l’enseignant de cette mati...

Enseignement supérieur, Actes administratifs, Acte faisant grief, Absence de motivation, Refus de réinscription d’un étudiant, Refus de réinscrire en thèse, Evaluation des travaux de thèse, Absence d’erreur manifeste d’appréciation

Les conclusions tendant à l’annulation du courriel par lequel le directeur d’une école doctorale refuse de proposer la réinscription d’un étudiant en thèse présente le caractère d’une décision faisant grief. Dès lors...

Sont légales les décisions par lesquelles le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) refuse d’accorder une autorisation en vue d’exercer une activité d’exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires et retire une autorisation relative à l’exercice d’activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires au motif de l’absence d...

Il résulte des dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En l’espèce, Mme B. avait reçu trois injections du vaccin « Tetracoq » et dans les quinze jours qui ont suivi la dernière injection...

Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient

Il résulte des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé son patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée et c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieuseme...

Le délai de recours n’était pas expiré lorsque la demande du requérant a été rejetée en première instance par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l’évocation, considère que le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige, invoqué pour la première fois par l’intéressé devan...

Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.