Laurent Eck
Le règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du burkini est suspendu
CE, ordonnance du juge des référés – N° 464648 – 21 juin 2022 – B
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini ».
Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait, par ordonnance du 25 mai 2022 n° ...
Dispositif légal de subventionnement de l’ADEME et loi de 1905
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY00186 – 17 septembre 2010
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des arti...