Mots-clés – Détachement
Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
TA Grenoble – N° 1404192 – 17 octobre 2016 – C+
M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions. L’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors q...
Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 14LY01053 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône – 16 février 2016 – C+
Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvie...
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01617 – SARL Dumas Environnement Trilogie c/ SIVOM du Bas Bugey – 25 mars 2010 – C+
En remettant à la disposition de la collectivité l'agent que celle-ci avait détaché auprès d'elle, et en cessant de le rémunérer, la société a méconnu les stipulations du marché, qui imposaient l'emploi d'un agent en détachement et ne prévoyaient pas de possibilité pour le titulaire du marché de mettre fin unilatéralement au détachement.